Au 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, fabrication, fourniture, livraison et installation de terrains de padel ainsi que de leurs équipements associés par la société SAS TENNIS D'AQUITAINE (Groupe SAE Tennis d'Aquitaine).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
SAS TENNIS D'AQUITAINE (Groupe SAE Tennis d'Aquitaine)
Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 €
SIREN : 308 365 014
TVA Intracommunautaire : FR40308365014
RCS Bordeaux
Siège social : 108 Avenue de la Libération – 33440 Ambarès-et-Lagrave
Téléphone : 05 56 38 97 50
E-mail : contact@groupesae.com
Site internet : www.constructeurpadel.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Le Prestataire propose notamment :
l'étude et la conception de projets de terrains de padel ;
la fourniture de terrains de padel et équipements associés ;
la fabrication des structures ;
la livraison des équipements ;
l'installation et la mise en service ;
les prestations techniques complémentaires prévues au devis.
Les caractéristiques exactes des prestations sont détaillées dans le devis accepté par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client.
Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'expiration de cette période.
La commande devient ferme et définitive après :
acceptation écrite du devis par le Client ;
réception de l'acompte prévu au devis.
Toute demande de modification postérieure à la validation du devis devra être acceptée par écrit par le Prestataire.
Ces modifications pourront entraîner un ajustement du prix et des délais d'exécution.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du Client.
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
30 % d'acompte à la signature du devis ;
70 % du montant total à la livraison des équipements sur chantier.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de retard ou de défaut de paiement.
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à échéance donnera lieu de plein droit :
à l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points ;
au paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais de fabrication, de livraison et d'installation figurent sur le devis accepté.
Ils sont communiqués à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction :
des contraintes techniques du chantier ;
des conditions météorologiques ;
des délais d'approvisionnement ;
de l'obtention des autorisations administratives ;
d'un cas de force majeure ;
de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Le Client pourra demander la résolution du contrat en cas de dépassement supérieur à trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée sans effet.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client demeure responsable de l'obtention des autorisations administratives, urbanistiques ou réglementaires nécessaires à la réalisation du projet, sauf mention contraire figurant au devis.
Le Client garantit l'accessibilité du site aux véhicules, matériels et équipes du Prestataire.
Tout retard ou surcoût lié à un défaut d'accès, à l'absence d'autorisation ou à une préparation insuffisante du terrain ne pourra être imputé au Prestataire.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des équipements sur le chantier désigné par le Client.
Le Client s'engage à vérifier l'état apparent des équipements lors de leur réception.
Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
À défaut, les équipements seront réputés conformes.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des prestations.
Les réclamations devront être adressées :
par courrier électronique à contact@groupesae.com ;
ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire.
La demande devra être accompagnée de tout justificatif utile (photographies, facture, devis, procès-verbal de réception, etc.).
Lorsque le Client dispose de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce droit ne pourra toutefois être exercé lorsque :
les prestations ont commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai légal ;
les biens fournis ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou sont nettement personnalisés.
Le Prestataire demeure tenu des garanties légales applicables.
Le cas échéant, les équipements bénéficient des garanties contractuelles prévues par leurs fabricants respectifs.
La garantie ne couvre pas :
l'usure normale ;
le défaut d'entretien ;
les actes de vandalisme ;
les dommages accidentels ;
les interventions réalisées par des tiers ;
toute utilisation non conforme des installations.
Toute demande de prise en charge devra être accompagnée des justificatifs nécessaires permettant de constater le défaut invoqué.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute démontrée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices immatériels subis par le Client.
Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l'établissement des devis, à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :
nom et prénom ;
société ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse du chantier ;
informations de facturation.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires strictement nécessaires à l'exécution du contrat, notamment :
prestataires techniques ;
transporteurs ;
sous-traitants ;
prestataires de paiement ;
hébergeurs informatiques.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par la réglementation en vigueur.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement concerné.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents pour les litiges opposant des professionnels.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 15 juin 2026.
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